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application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans
l’économie numérique.
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site accessible à l’adresse https://LONEÏSKIN.myshopify.com/ , ci-après le
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de Meaux sous le numéro SIRET 929 088 805 00015 et dont l’activité est
domiciliée 17 allée des mille et une nuit 77184 EMERAINVILLE, France,
numéro TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR42929088805 ci-après «
LONEÏSKIN ».
Contact : voir formulaire de contact à la rubrique Contact du Menu.
Adresse postale :
LONEÏSKIN
17 allée des mille et une nuit
77184 EMERAINVILLE
France
HEBERGEUR
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Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE
Numéro d’enregistrement : 426160-7
Coordonnées :
151 rue O’Connor
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
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1-613-241-2828
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Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ou non, ou tout autre élément composant le
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graphique ou de son contenu est soumise à l’autorisation préalable expresse
et écrite de la SAS LONEÏSKIN.
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sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle qui définit la contrefaçon comme un délit, et prévoit jusqu’à trois
ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
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web https://LONEÏSKIN.myshopify.com/ qui sont protégées par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de
la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la
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auteure.
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marques déposées.
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effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la
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intellectuelle.
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3. PROPRIETE DES PHOTOS
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De la SASU LONEÏSKIN
De librairies d’images libres de droit ou acquittées ;
Des différents prestataires en relation exclusive avec LONEÏSKIN.
4. COOKIES
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données concernant la navigation d’un internaute sur un site Internet.
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LONEÏSKIN informe les internautes que de tels « cookies » peuvent s’installer
de manière automatique sur leurs logiciels de navigation Internet.
Merci de bien vouloir consulter la Politique de Cookies.
Les internautes disposent d'un droit d'accès, de retrait et de modification des
données personnelles communiquées par le biais de « cookies » dans les
conditions indiquées dans la Politique de Confidentialité.
LONEÏSKIN attire l’attention des internautes sur le fait que, pour des raisons
techniques, le fait de désactiver les « cookies » peut restreindre l'accès des
internautes au site.
5. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
LONEÏSKIN fait ses meilleurs efforts afin de rendre le site disponible 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de
maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L’accès au site et aux contenus est fourni sur la base d'un service « en l'état »
et accessible en fonction de sa disponibilité.
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de tout ou partie du site, aux contenus et sa permanente accessibilité.
LONEÏSKIN ne peut garantir que certaines caractéristiques des produits
(notamment les couleurs) présentés sur le site reproduisent exactement les
produits ; la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs
de l’équipement informatique de chaque internaute.
LONEÏSKIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation
du site et son accès dans les meilleures conditions.
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personnels concernant le site ainsi qu’à prévenir sans délai le Service Client
de LONEÏSKIN en cas de perte, vol ou d’usage frauduleux de ses identifiants
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au site ou d’utilisation des services du site par un internaute non conforme
aux présentes et notamment en cas d’accès aux services du fait de fraude,
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demeurent hors du contrôle de LONEÏSKIN. LONEÏSKIN décline toute
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données ou le contenu de ces sites internet.
6. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au
Règlement européen n° 2016-679 dit Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD), LONEÏSKIN informe l’internaute que les données
personnelles collectées sur le site seront utilisées par ses services internes
et/ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient LONEÏSKIN et/ou par
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etc.) et de courriers électroniques spéciaux dans le cadre de la
personnalisation du site en fonction des préférences constatées des
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Par ailleurs, LONEÏSKIN rappelle que si l’internaute venait à changer d’avis et
ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout
moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails et se
désinscrire, pour les emails en cliquant sur le lien de désinscription figurant au
bas de chaque e-mail reçu.
LONEÏSKIN informe l’internaute qu’il pourra également communiquer ses
données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses
prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des
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Lors de la création ou consultation de son compte, l’internaute pourra choisir
de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par LONEÏSKIN.
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son compte Client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de
son mot de passe.
L’ensemble des informations relatives aux données personnelles figurent
dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
7. MODIFICATION DES MENTIONS
LONEÏSKIN se réserve le droit de modifier le présent document à tout
moment. La version du présent document en vigueur, et applicable au jour de
chaque visite du Site, figure dans la rubrique « Mentions légales » du site.
LONEÏSKIN invite donc les internautes à consulter régulièrement le présent
document.
8. RECOURS AU SERVICE CONSOMMATEUR
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié
à LONEÏSKIN, le Client consommateur peut adresser une réclamation
motivée à notre service Client via le Formulaire de contact sur le Site.
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser à :
Nom du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice.
Par courrier : 14 rue saint Jean - 75017 Paris
Lien site internet : https://www.cm2c.net/
9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes mentions sont établies et régies par le droit français.
Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige lié à interprétation, la
validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement
tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, LONEÏSKIN
informe que tout internaute doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays de résidence des internautes.